1.1 |
Conditions de vente : En effectuant une réservation auprès de nous, vous acceptez que ces Conditions de vente s'appliquent à vous et à toutes les personnes au nom desquelles vous réservez, et vous attestez que de telles personnes vous ont autorisé à effectuer une réservation en leur nom. |
1.2 |
Définitions : |
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1.2.1 |
Les termes « nous », « notre », « nos » ou « Stena Line » désignent Stena Line Limited, Stena Line Irish Sea Ferries Limited, Stena Line BV et/ou Stena Line Scandinavia AB, y compris leurs employés et agents respectifs (le cas échéant). |
1.2.2 |
Les termes « vous », « votre » ou « vos » vous désignent en tant que passager ou tout passager pour le compte duquel vous passez une réservation, qui en cas de voyage en ferry, peut désigner une personne transportée par bateau en vertu d'un contrat de transport, ou qui, avec l'accord du transporteur, est accompagnée d'un véhicule ou d'animaux vivants couverts par un contrat de transport de biens non régi par la Convention. |
1.2.3 |
Le terme « Convention » désigne la Convention d'Athènes relative au Transport de Passagers et de leurs Bagages par Mer signée à Athènes en 1974, telle qu'amendée ou ré-édictée (le cas échéant). |
1.2.4 |
Le terme « bagage cabine » désigne un bagage que le passager place en cabine ou qui est en sa possession, sous sa responsabilité ou sous son contrôle de toute autre manière. |
1.2.5 |
Le terme « transport » recouvre les périodes suivantes : |
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1.2.5.1 |
en ce qui concerne le passager et son bagage cabine, la période pendant laquelle le passager et/ou son bagage cabine sont à bord du bateau ou la période pendant laquelle ils embarquent ou débarquent. Toutefois, en ce qui concerne le passager, le transport ne comprend pas la période pendant laquelle la personne se trouve dans un terminal ou une station maritime, sur un quai ou dans toute autre installation portuaire ; |
1.2.5.2 |
en ce qui concerne le bagage cabine, également la période pendant laquelle le passager se trouve dans un terminal ou une station maritime, sur un quai ou dans toute autre installation portuaire si ce bagage a été pris en charge par le transporteur ou son prestataire ou agent et n'a pas été rendu au passager ; et |
1.2.5.3 |
en ce qui concerne tout autre bagage qui n'est pas un bagage cabine, la période allant de la prise en charge à terre ou à bord par le transporteur ou son prestataire ou agent jusqu'au moment où le bagage est rendu par le transporteur ou son prestataire ou agent. |
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1.2.6 |
Le terme « contrat de transport » désigne un contrat passé par ou pour le compte d'un transporteur pour le transport par mer d'un passager ou d'un passager et son bagage, selon le cas. |
1.2.7 |
Le « Règlement UE concernant les droits des passagers de 2010 » désigne le Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, dont le texte peut être consulté à cette adresse : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:32010R1177 |
1.2.8 |
Le terme « voyage » désigne le voyage organisé et/ou opéré par nous en vue de respecter les conditions de la réservation. |
1.2.9 |
Le terme « bagage » désigne tout objet ou véhicule transporté par le transporteur conformément à un contrat de transport, à l'exclusion : |
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1.2.9.1 |
des objets et véhicules transportés en vertu d'un contrat d'affrètement, d'un connaissement ou d'un autre contrat visant principalement le transport de biens, et |
1.2.9.2 |
des animaux vivants. |
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1.3 |
Votre contrat : Votre contrat est conclu avec : |
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1.3.1 |
Stena Line Irish Sea Ferries Limited, si vous embarquez sur une route entre Belfast et Liverpool (Birkenhead) (la « Route de Liverpool »). Stena Line Limited agit en tant qu'agent dans ce cas. Stena Line Irish Sea Ferries Limited est une société enregistrée en Angleterre et dans le Pays de Galles sous le numéro 00247740, sise à Buckingham Court, 78 Buckingham Gate, London, SW1E 6PE. L'adresse commerciale principale de Stena Line Irish Sea Ferries Limited est Stena House, Station Approach, Holyhead, Anglesey LL65 1DQ. Le numéro de T.V.A. de Stena Line Irish Sea Ferries Limited est le GB404517186.
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1.3.2 |
Stena Line BV, si vous embarquez sur une route entre Harwich et Hoek van Holland et toutes autres routes pouvant être desservies par nous dans la Mer du Nord (la « Route néerlandaise »). Stena Line Limited agit en tant qu'agent dans ce cas. Stena Line BV est une société enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro 24072680 et sise Postbus 2, 3150AA Hoek Van Holland. L'adresse commerciale principale de Stena Line BV est Stationsweg 10, 3151 HS Hoek van Holland. Le numéro de T.V.A. de Stena Line BV est le NL008285111B01.
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1.3.3 |
Stena Line Scandinavia AB, si vous embarquez sur n'importe quelle route scandinave ou de la Mer Baltique. Stena Line Limited agit en tant qu'agent dans ce cas. Stena Line Scandinavia AB est une société enregistrée en Suède sous le numéro 556231-7825 et sise SE-405 19 Goteborg. L'adresse commerciale principale de Stena Line Scandinavia AB est Masthuggskajen, SE-413 03 Göteborg. Le numéro de T.V.A. de Stena Line Scandinavia AB est le SE556231782501. |
1.3.4 |
Stena Line Limited, si vous embarquez sur une route entre Cairnryan et Belfast (la « Route Cairnryan »), sur les routes entre Holyhead, Dublin, Fishguard et Rosslare et toutes autres routes pouvant être desservies par nous depuis la Grande-Bretagne en direction de la République d'Irlande (les « Routes ROI ») et la route entre Rosslare et Cherbourg (la « Route continentale"). Stena Line Limited est une société enregistrée en Angleterre et dans le Pays de Galles sous le numéro 01402237, sise à Buckingham Court, 78 Buckingham Gate, London, SW1E 6PE. L'adresse commerciale principale de Stena Line Limited est Stena House, Station Approach, Holyhead, Anglesey LL65 1DQ. Le numéro de T.V.A. de Stena Line Limited est le GB404517186. |
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1.4 |
Transport ferroviaire ou par autocars: Le transport ferroviaire ou par autocar réservé auprès de nous sera assujetti aux conditions générales applicables de la société ferroviaire ou d'autocars spécifique et aux conventions internationales pertinentes. De plus amples détails seront fournis à la demande par le transporteur ferroviaire ou l’autocariste concerné. |
1.5 |
Modification des services et/ou des tarifs avant votre réservation : Nous nous réservons le droit, avant votre réservation, de modifier les services décrits sur notre site Web et dans nos brochures, y compris les tarifs et les dates et heures de départ, et de désigner un ferry différent pour un voyage donné. Cela ne concernera pas les réservations que nous avons acceptées.
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1.6 |
Modification des Conditions de vente : Nous sommes susceptibles de modifier ces Conditions de vente de temps à autre. Veuillez consulter le haut de cette page pour prendre connaissance de la date de la dernière mise à jour de ces Conditions de vente. Chaque fois que vous effectuez une réservation chez nous, les Conditions de vente en vigueur au moment de votre réservation s'appliquent à cette dernière. |
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We may revise these Terms of Business as they apply to your booking from time to time to reflect the following circumstances: |
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1.6.1 |
modifications des lois et exigences réglementaires ; et |
1.6.2 |
modifications dans nos processus et procédures. |
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Si nous devons réviser ces Conditions de ventes telles qu'elles s'appliquent à votre réservation, nous vous contacterons pour vous informer des changements avec un préavis raisonnable et nous vous indiquerons comment annuler votre réservation si ces modifications ne vous conviennent pas. Si vous annulez votre réservation, nous vous rembourserons intégralement. |
1.7 |
Offres spéciales et promotions: Les offres spéciales et les promotions peuvent être assujetties à des conditions générales spécifiques, notamment en ce qui concerne le paiement, qui peuvent être différentes de celles définies dans les présentes Conditions de vente. En cas d'incohérence entre des offres spéciales et des promotions et les présentes Conditions de vente, les conditions générales des offres spéciales et des promotions prévalent.
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1.8 |
Disponibilité: Tous les produits présentés sur notre site Web ou dans nos brochures sont offerts sous réserve de la disponibilité allouée, qui peut être limitée.
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1.9 |
Législation applicable : |
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1.9.1 |
Diverses lois s'appliquent aux services que nous vous fournissons, y compris la Convention, le règlement PLR et le Règlement européen concernant les droits des passagers de 2010. |
1.9.2 |
En cas d'incohérence entre les présentes Conditions de vente et toute législation applicable, les termes de la législation prévalent. |
1.9.3 |
En cas d'incohérence entre les législations applicables, les législations qui vous sont le plus favorables prévalent. |
1.9.4 |
Les textes de la Convention, du règlement PLR et du Règlement européen concernant les droits des passagers de 2010 sont disponibles auprès de notre Service Clientèle, Stena Line, Stena House Station Approach, Holyhead, Anglesey, LL65 1DQ |
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Un résumé de la Convention telle que modifiée par le règlement PLR est disponible sous le lien suivant: http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/maritime/doc/rights-in-case-of-accident.pdf |
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Un résumé du Règlement européen concernant les droits des passagers de 2010 est disponible sous le lien suivant: http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/maritime/doc/summary_en.pdf |
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Vous trouverez des résumés en plusieurs langues du Règlement européen relatif aux droits des passagers de 2012 sous le lien suivant: http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/maritime/doc/rights-in-case-of-accident-other-linguistic-versions.zip |
1.10 |
Contacter notre Service Clientèle : Si vous avez des questions ou d'autres préoccupations, veuillez contacter notre Service Clientèle : |
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1.10.1 |
par e-mail : à l'adresse info.cherbourg@stenaline.com ; |
1.10.2 |
par téléphone : au 0233 432387 pour les francophones ou au +353 907 5555 pour les anglophones ; ou |
1.10.3 |
par courrier postal : Stena Line, Gare Maritime Transmanche, 50100 Cherbourg.. |
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